Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Audrey Bernachot, prestataire, et tout client ayant recours à ses services. Toute commande ou mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.
Audrey Bernachot — Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 949 914 352 00016
N° TVA intracommunautaire : FR50949914352
Assurance professionnelle : ORUS — Contrat n° 278328481
C/O Maison des Entreprises, 206 rue Alfred Kastler, 17190 Saint-Georges-d'Oléron
Email : contact@audreybernachot.fr
Site : audreybernachot.com
Les présentes CGP s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Audrey Bernachot, notamment :
Toute collaboration débute par un rendez-vous découverte gratuit (30 minutes), sans engagement.
Chaque forfait de pré-comptabilité débute par une mise en place incluse dans le prix : création du drive d'échange, récupération des accès et délégations, paramétrage des outils, premier état des lieux. Le Client s'engage à fournir les accès et documents nécessaires au travail à distance.
Toute mission fait l'objet d'un contrat écrit signé par les deux parties avant tout démarrage. Aucune prestation ne débute avant réception du contrat signé et de l'acompte correspondant.
Le contrat précise : la nature et le périmètre de la prestation, la durée d'engagement éventuelle, le tarif applicable, les modalités de facturation et, le cas échéant, le mandat de prélèvement SEPA.
En signant le contrat de prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP et les accepter sans réserve.
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Forfait mensuel : pré-compta — jusqu'à 30 pièces par mois | 110 € / mois |
| Forfait mensuel : pré-compta — jusqu'à 80 pièces par mois | 190 € / mois |
| Forfait mensuel : pré-compta — jusqu'à 150 pièces par mois | 320 € / mois |
| Forfait annuel : pré-compta — par pièce traitée | 4,50 € (minimum 450 €) |
| Au-delà de 150 pièces par mois, rattrapage des exercices antérieurs | Sur devis |
La mise en place est incluse dans chaque forfait. Un forfait couvre un seul établissement (un SIRET). Le Client transmet ses pièces sous forme numérique, au minimum déposées dans le dossier partagé mis en place ; leur organisation relève de la prestation. Le forfait mensuel est conclu pour un engagement minimum de 6 mois ; le forfait annuel est sans engagement. Pour le forfait annuel, une estimation est établie à la remise des pièces et le solde est facturé à la livraison du dossier ; les pièces doivent être remises avant le 31 janvier de l'année suivant l'exercice. Au-delà, une majoration de 20 % s'applique et le délai de traitement n'est pas garanti. Les forfaits mensuels sont traités en priorité pendant la période fiscale ; en cas de remise tardive des pièces, les délais ne sont plus garantis.
Une pièce désigne un justificatif : facture d'achat ou de vente, avoir, ticket, note de frais, justificatif annuel (échéancier d'emprunt ou de crédit-bail, contrat, quittance, abonnement) ou document du dossier de révision (tableau d'amortissement, procès-verbal d'assemblée, relevé de cadastre ou de taxe foncière, attestation, relevé de compte courant d'associé…). Le récapitulatif mensuel de caisse compte pour une pièce. Les relevés bancaires ne sont pas comptés. Le nombre de pièces traitées est indiqué au Client dans le reporting mensuel.
| Module (en complément du forfait mensuel) | Tarif HT |
|---|---|
| Pilotage : tableau de bord et prévisionnel de trésorerie (3 mois glissants), suivi budgétaire, point mensuel de 30 min | + 90 € / mois |
| Relances & paiements : suivi des factures clients, relances amiables, préparation des campagnes de paiement fournisseurs, rapprochement des encaissements | + 70 € / mois |
| Admin courant : jusqu'à 2 h par mois de tâches administratives | + 120 € / mois |
| Heure supplémentaire d'admin courant, sur accord préalable du Client | 45 € / heure |
| Formule complète : forfait mensuel + les 3 modules | Remise de 40 € / mois |
Les modules ne peuvent être souscrits qu'en complément d'un forfait mensuel en cours. Ils sont sans engagement de durée : chacun peut être ajouté à tout moment ou retiré avec un préavis d'un mois, notifié par email. Les heures d'admin courant non utilisées ne sont pas reportées. Le Client reste seul émetteur de ses factures et seul ordonnateur de ses paiements : le Prestataire prépare les campagnes de paiement, le Client les valide et les exécute. Les relances sont amiables ; le recouvrement contentieux en est exclu.
| Projet | Tarif HT |
|---|---|
| Remise à plat administrative S — jusqu'à 10 contrats et abonnements, une activité | 290 € |
| Remise à plat administrative M — de 10 à 25 contrats et abonnements, petite équipe | 490 € |
| Remise à plat administrative L — au-delà, plusieurs sites ou activités | À partir de 790 € |
| Aide à la décision et montage de dossiers | À partir de 290 € |
| Communication et production | Sur devis |
La remise à plat administrative comprend un inventaire réalisé avec le Client puis la remise de quatre livrables : plan de classement, tableau des contrats et abonnements, calendrier des obligations, annuaire des interlocuteurs. Sa durée dépend du volume et de la disponibilité des documents ; la taille est validée avec le Client avant tout démarrage et le prix est alors ferme. Lorsque le Client souscrit un forfait mensuel de pré-comptabilité dans les 30 jours suivant la livraison de la remise à plat administrative, le premier mois de ce forfait lui est offert ; la durée d'engagement de 6 mois court à compter de ce premier mois. Hors forfait fixe, chaque projet fait l'objet d'un devis ferme établi après le rendez-vous découverte. Le Prestataire ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou social ; il fait le lien avec les professionnels compétents du Client. Les prestations de production photo et vidéo sont réalisées au sein d'un collectif de professionnels de l'image, selon les modalités précisées au devis.
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Checklist « Facture électronique : êtes-vous prêt ? » | Gratuit |
| Diagnostic express (1 h + plan d'action écrit sous 48 h), déduit du pack | 190 € |
| Pack « Facture électronique prête » (diagnostic inclus, jusqu'à 50 clients et 50 articles ou services) | 790 € |
| Au-delà de 50 clients ou 50 articles et services | Sur devis |
Révision tarifaire annuelle — Les tarifs indiqués ci-dessus sont susceptibles d'être révisés au 1er janvier de chaque année, sans obligation de justification de la part du Prestataire. Le Client en est informé par email au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les missions en cours restent facturées au tarif convenu jusqu'à leur terme ou renouvellement.
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur chaque facture. N° TVA intracommunautaire : FR50949914352.
Les tarifs incluent : la disponibilité pour les missions confiées, l'accès aux outils de gestion et de suivi, les échanges à distance (email, visio), le reporting mensuel avec le compteur de pièces.
Les tarifs n'incluent pas : les frais de déplacement, les abonnements aux outils tiers nécessaires à la mission (logiciels, plateformes), le matériel ou fournitures spécifiques à l'entreprise cliente.
Ne relèvent pas des prestations du Prestataire : l'inventaire physique des stocks de clôture ; les écritures de fin d'exercice, l'établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales, qui relèvent de l'expert-comptable du Client ; la paie et les déclarations sociales ; la rédaction des procès-verbaux d'assemblée. Le recouvrement contentieux et les dossiers agricoles spécifiques (PAC, MSA) peuvent faire l'objet d'un devis.
Toute prestation requiert le versement d'un acompte avant démarrage :
Aucune prestation n'est délivrée avant réception de l'acompte.
Mode de paiement accepté : virement bancaire (virement instantané ou standard).
Coordonnées bancaires — Audrey Bernachot
IBAN : FR76 1732 8844 0072 6210 8728 961
BIC/SWIFT : SWNBFR22
Pour le forfait mensuel, les mensualités à compter du 2ème mois sont prélevées automatiquement le 1er de chaque mois par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé conjointement avec le contrat de mission.
Le mandat SEPA peut être révoqué uniquement dans le respect des conditions de résiliation définies à l'article 8.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Le délai de paiement maximal des factures de solde est précisé dans chaque contrat (à réception, fin de mois ou 30 jours fin de mois selon accord).
Le forfait mensuel est conclu pour une durée ferme de 6 mois, qui couvre l'investissement de la mise en place incluse. À l'issue, elle se poursuit de mois en mois par tacite reconduction ; chaque partie peut alors y mettre fin avec un préavis d'un mois, notifié par email.
La résiliation anticipée pendant la période d'engagement est possible avec un préavis d'un mois, sous réserve du paiement des mensualités restantes jusqu'au terme de la période en cours.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations (non-paiement, obstacle à la réalisation de la mission, comportement irrespectueux), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Rien dans le présent contrat et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application de celui-ci ne sera considérée comme constitutif d'une société, d'une association ou d'une entreprise commune entre les parties.
Les parties déclarent qu'elles sont pleinement indépendantes dans la conduite de leur entreprise et font le nécessaire afin de ne pas se trouver en état de dépendance économique l'une envers l'autre.
La relation entre Audrey Bernachot et le Client est une relation entre professionnels indépendants. En aucun cas, le présent contrat ne pourra être requalifié en contrat de travail. Le Prestataire conserve la pleine liberté dans l'organisation, les méthodes et les horaires de réalisation de ses missions, dans le respect des engagements pris contractuellement.
Le Client déclare sur l'honneur :
La responsabilité d'Audrey Bernachot ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement du Client à ces obligations ou en cas de fausse déclaration de sa part.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour permettre la bonne réalisation des missions. Toute information erronée ou dissimulée susceptible d'affecter la qualité des prestations dégagera le Prestataire de toute responsabilité pour les conséquences qui en découleraient.
Dans le cadre de ses missions, Audrey Bernachot est susceptible d'utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) à des fins d'aide à la rédaction, d'analyse, d'organisation ou de création de contenus.
Le Client autorise expressément cet usage par sa signature du contrat de prestation.
Le Prestataire s'engage à :
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexactitude résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par le Client et utilisées comme base de travail par les outils IA.
Le Client s'interdit de publier, partager ou diffuser tout contenu mentionnant Audrey Bernachot (nom, marque, photo, logo, témoignage, contenu de mission) sur quelque réseau social, plateforme numérique ou support que ce soit, sans accord écrit préalable du Prestataire.
En contrepartie, Audrey Bernachot s'interdit de même de publier tout contenu identifiant le Client ou révélant des éléments de la mission sans son accord préalable, sauf mention de références clients anonymisées à des fins commerciales générales.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées dans le cadre de la mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et 3 ans après son terme.
Les livrables produits (documents, tableaux de bord, contenus, vidéos, etc.) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la facture correspondante. Les méthodes, outils et process développés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission, et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Important : Audrey Bernachot n'est pas expert-comptable et n'exerce pas cette profession réglementée. Les missions de pré-comptabilité et de suivi administratif ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable au sens légal. Pour tout conseil de cette nature, le client doit s'adresser à un professionnel habilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du prestataire.
Médiateur de la consommation : CM2C — www.cm2c.net
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les nouvelles CGP s'appliquent aux missions conclues après leur date de mise en ligne. Les missions en cours restent régies par les CGP en vigueur au moment de leur démarrage.
Dernière mise à jour : octobre 2026